Aider à l'archivage

Références réglementaires

- Loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales et arrêté interministériel (Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Ministre de l'intérieur) du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales.

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Loi n° 78-753, du 17 juillet 1978, modifiée, relative à l'accès aux documents administratifs.

- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (sauf articles 70 à 72).

- Loi n° 83-663, du 22 juillet 1983, modifiée (articles 65, 67, 67-1 et 68), relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

- Décret n° 88-465 du 28 avril 1988, relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs.

- Décret n° 88-849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales.

- Circulaire interministérielle (ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, ministère de la Culture et de la francophonie) du 11 août 1993, instruction pour le tri et la conservation, aux Archives communales des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes.

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Code général des collectivités territoriales : commune, département, région. Pour les articles L 1421-3, L 1421-6 à 11, L 2121-26, L 2313-1 et L 2321-2 notamment ainsi que pour les articles R 1421-1 à 8 portant sur les règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur des archives et les articles R 1421-9 à 13 portant les règles particulières aux archives communales.

- Code du patrimoine (ordonnance du 20 février 2004, partie législative).

- Instruction générale relative à l'état civil.

Où trouver d'autres références réglementaires ? www.archivesdefrance.culture.gouv.fr