Licence de réutilisation des données publiques
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants).
Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.
En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d’un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l’article L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle. La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L’administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Toute reproduction de documents en vue d’un usage autre que privé et notamment à des fins de publication, exposition, exploitation commerciale, diffusion sur Internet ou quelle qu’en soit la nature, doit faire l’objet d’une demande de licence écrite.
Par délibération n°I 2 du 6 novembre 2017, le Conseil départemental a décidé des conditions de réutilisation suivantes :
- Vous souhaitez réutiliser plus de 1000 fichiers-images par an, issus des programmes de numérisation des Archives départementales des Landes, comprenant des informations publiques contenues sur ce site internet :
- Vous êtes soumis au paiement d’une redevance (0,004 € par vue unitaire) et à la signature d’une licence. Pour plus d'informations, consultez l’avertissement, le modèle de licence de réutilisation massive des informations publiques, le bulletin des tarifs de reproduction et le mode de calcul du plafond annuel de perception de redevances. Vous devez envoyer votre demande aux Archives départementales des Landes à l’adresse suivante : archives@landes.fr.
- Pour tout autre usage, la réutilisation est gratuite et encadrée par la Licence ouverte. Pour plus d'informations, consultez le bulletin des tarifs de reproduction.
Vous devez indiquer pour chaque document réutilisé, de façon visible, et quel que soit l'usage que vous souhaitez faire de l´information, la source de l’information (sous la forme : Archives départementales des Landes, cote), la date de l’information ou la date de sa dernière mise à jour.
Vous avez accepté la licence, vous pouvez accéder à tous les fonds numérisés et inventaires en ligne